Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 79-60.082)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-60082

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 79-60.082)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/01/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-60082

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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