Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 78-40.307)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 78-40.307)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/12/1977Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 78-40307Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVI...Voir le contenu complet de ce document
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