Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1979, 77-12.137)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1979, 77-12.137)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/12/1976CassationN° de pourvoi: 77-12137Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU L'ARTIC...Voir le contenu complet de ce document
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