Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1979, 78-40.423)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1979, 78-40.423)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 78-40423Publié au bulletinREPUBLIQUE FRA...Voir le contenu complet de ce document
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