Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1979, 78-40.054)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1979, 78-40.054)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/10/1977RejetN° de pourvoi: 78-40054Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL:...Voir le contenu complet de ce document
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