Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1979, 78-10.084)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1979, 78-10.084)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/10/1977CassationN° de pourvoi: 78-10084Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAI...Voir le contenu complet de ce document
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