Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1979, 78-12.965)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1979, 78-12.965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/03/1978

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 78-12965

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