Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1980, 78-41.854)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1980, 78-41.854)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/10/1978RejetN° de pourvoi: 78-41854Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
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