Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1980, 78-15.409)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1980, 78-15.409)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/06/1978RejetN° de pourvoi: 78-15409Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS:ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU M...Voir le contenu complet de ce document
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