Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1980, 78-41.411)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1980, 78-41.411)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 78-41411Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES...Voir le contenu complet de ce document
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