Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1980, 78-41.240 78-41.241)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1980, 78-41.240 78-41.241)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/05/1978RejetN° de pourvoi: 78-41240 78-41241Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEX...Voir le contenu complet de ce document
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