Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1980, 79-11.094)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1980, 79-11.094)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/12/1978RejetN° de pourvoi: 79-11094Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS:ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION...Voir le contenu complet de ce document
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