Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1980, 78-41.596)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1980, 78-41.596)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/07/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-41596

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE...

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