Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1980, 79-14.865)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 79-14865

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1980, 79-14.865)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/06/1979

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 79-14865

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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