Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1980, 79-40.175)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-40175

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1980, 79-40.175)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/10/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-40175

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, ...

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