Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1980, 77-13.979)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1980, 77-13.979)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/06/1977Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 77-13979Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QUE LE 18 JUILLET 1972, MICHEL X...,...Voir le contenu complet de ce document
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