Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1981, 79-41.662)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1981, 79-41.662)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/04/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-41662

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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