Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 80-10.551)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 80-10.551)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/12/1979CassationN° de pourvoi: 80-10551Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE 13 DE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
