Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 78-41.399)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 78-41399

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 78-41.399)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/06/1978

Cassation

N° de pourvoi: 78-41399

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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