Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 79-41.876)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 79-41.876)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/04/1979Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 79-41876Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'A...Voir le contenu complet de ce document
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