Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 81-60.021)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 81-60.021)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/12/1980RejetN° de pourvoi: 81-60021Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 DU CODE DU TR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
