Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 79-42.108)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-42108

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 79-42.108)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/07/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-42108

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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