Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 80-60.016)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-60016

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 80-60.016)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/01/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-60016

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

V...

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