Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 80-10.513)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 80-10.513)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/10/1979CassationN° de pourvoi: 80-10513Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU ...Voir le contenu complet de ce document
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