Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 79-40.921)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 79-40.921)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/03/1979RejetN° de pourvoi: 79-40921Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COL...Voir le contenu complet de ce document
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