Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 80-11.703)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 80-11.703)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/01/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-11703

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie