Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 79-42.240)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 79-42.240)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/06/1979CassationN° de pourvoi: 79-42240Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NO...Voir le contenu complet de ce document
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