Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1982, 79-42.442)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1982, 79-42.442)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/07/1979Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 79-42442Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE MELLE M MARIE Z... ET MM...Voir le contenu complet de ce document
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