Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1982, 80-11.439)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1982, 80-11.439)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/11/1979

Cassation

N° de pourvoi: 80-11439

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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