Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1982, 80-40.686)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1982, 80-40.686)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/12/1979RejetN° de pourvoi: 80-40686Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QUE M Y..., ENGAGE LE 6 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES (EPTM) POUR T...Voir le contenu complet de ce document
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