Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, 81-12.601)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, 81-12.601)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/03/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-12601

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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