Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, 81-12.276)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-12276

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, 81-12.276)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/02/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-12276

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTEN...

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