Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, 80-41.114)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-41114

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, 80-41.114)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/03/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-41114

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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