Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1983, 81-40.503)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1983, 81-40.503)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/11/1980RejetN° de pourvoi: 81-40503Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE ...Voir le contenu complet de ce document
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