Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1983, 82-60.436)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1983, 82-60.436)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/09/1982IrrecevabilitéN° de pourvoi: 82-60436Publié au ...Voir le contenu complet de ce document
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