Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1983, 82-11.800)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1983, 82-11.800)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/09/1981RejetN° de pourvoi: 82-11800Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT...Voir le contenu complet de ce document
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