Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1983, 83-60.014)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-60014

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1983, 83-60.014)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/12/1982

Rejet

N° de pourvoi: 83-60014

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS...

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