Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1983, 81-40.092 81-40.551)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1983, 81-40.092 81-40.551)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/10/1980CassationN° de pourvoi: 81-40092 81-40551Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 81-40...Voir le contenu complet de ce document
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