Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1983, 83-60.146)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1983, 83-60.146)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/01/1983CassationN° de pourvoi: 83-60146Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UN...Voir le contenu complet de ce document
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