Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1984, 82-41.630)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1984, 82-41.630)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/03/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-41630

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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