Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1984, 82-42.058)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-42058

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1984, 82-42.058)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/04/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-42058

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et du défaut de motifs:

Attendu que la Société de signalisations automobiles, dite Seima, a, le 14 octobre 1980, demandé l'autorisat...

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