Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1985, 84-60.678)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-60678

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1985, 84-60.678)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/06/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-60678

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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