Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1985, 84-60.905)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-60905

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1985, 84-60.905)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 31/10/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-60905

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983: ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T. DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE FILIALES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ENTREPRISE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 18 SEPTEMBRE 1984, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLE...

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