Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1985, 85-60.007)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1985, 85-60.007)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/11/1984CassationN° de pourvoi: 85-60007Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE RHONE POULENC RECHERC...Voir le contenu complet de ce document
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