Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1985, 83-11.696)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1985, 83-11.696)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/01/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-11696

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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