Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1985, 85-60.008)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1985, 85-60.008)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/12/1984

Rejet

N° de pourvoi: 85-60008

Publié au bulletin

REPUBL...

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