Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1986, 85-43.746 85-43.194 85-43.787)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1986, 85-43.746 85-43.194 85-43.787)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/05/1985CassationN° de pourvoi: 85-43194 85-43746 85-43787Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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