Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1986, 83-45.536)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1986, 83-45.536)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/09/1983RejetN° de pourvoi: 83-45536Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris de la violation des articles 316-2 de la convention collective na...Voir le contenu complet de ce document
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