Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1986, 84-13.533)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1986, 84-13.533)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/02/1984CassationN° de pourvoi: 84-13533Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISS...Voir le contenu complet de ce document
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