Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1986, 85-41.293)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1986, 85-41.293)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/12/1983

Rejet

N° de pourvoi: 85-41293

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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